Entrée en vigueurs le 13 octobre 2021, cette loi, vise à reconnaître les droits des personnes victimes d'infractions et à mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissement. Consulter le document.
Rappel des obligations en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
04 septembre 2024
